Présentation ABSIS TPE

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Que dit la loi ?

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi indique que tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé collective à compter du 1er janvier 2016.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité et qui ne disposent pas encore d’une complémentaire santé collective obligatoire(*).

(*) : Les entreprises déjà équipées, totalement ou partiellement, ont également des délais de mise en conformité à respecter.

Quelle est la couverture minimale à fournir ?

Un panier de soins minimum pour le salarié lié par un contrat de travail qui comprend :

• 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie
• Le forfait journalier hospitalier
• 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires
• un forfait optique de 200 € tous les 2 ans sous conditions

Le coût de ce panier devra être pris en charge au minimum à 50% par l’entreprise .

Quelle est la couverture maximale possible ?

La couverture maximale pour bénéficier des déductions fiscales et sociales des cotisations pour l’employeur est fxée dans le décrêt du 18 Novembre 2014 fixant les conditions du contrat responsable. Il s’agit principalement des limites suivantes :

• 125 % ( 2015 et 2016 ) et 100 % ( à partir de 2017 ) de la base de remboursement des consultations, de médecins non conventionnés
• Montant de la monture en optique limitée à 150 €
• Limites de l’équipement de 470 € à 850 € selon la complexité
• un forfait optique de 200 € tous les 2 ans sous conditions

Il n’y a aucune obligation de prise en charge de la cotisation par l’entreprise.

Concrètement que faut-il faire ?

En tant que dirigeant, vous devez d’abord choisir le ou les contrats les mieux adaptés à la situation de l’entreprise en tenant notament compte de toutes ses spécificités et de la convention collective à laquelle elle est ratachée. Il faut ensuite formaliser une décision unilatérale de l’employeur ( DUE ) auprès de tous les salariés. Il convient enfin d’obtenir de chaque salarié l’accord ou la dispense d’affiliation, d’en vérifier la validité ponctuellement ou annuellement.

Pourquoi se faire accompagner par ABSIS ASSURANCES ?

ABSIS ASSURANCES est une Société de Courtage en Assurances spécialisée depuis 2004 dans le conseil à distance en matière de Complémentaire Santé et Prévoyance du particulier, du TNS et de la TPE. Elle choisit ses partenaires assureurs sur la qualité de leur gestion des prestations, tant en individuel qu’en collectif. Avec ABSIS ASSURANCES vous avez « l’assurance d’avoir choisi la meilleure assurance ».

UN ACCOMPAGNEMENT GLOBAL POUR L’ENTREPRISE

En partant d’un cadre général propre aux besoins de votre profession, un Conseiller Entreprises ABSIS ASSURANCES analysera votre situation personnelle et celle de vos salariés pour mettre en place le(s) contrat(s) socle(s) de l’Entreprise . Vous serez accompagné dans toute la phase de formalisation, notamment sur la DUE, vous gagnerez un temps précieux et éviterez les pièges toujours nombreux en matière d’exonération fiscale et sociale. Vous bénéficierez ensuite d’un suivi personnalisé et adapté dans le temps pour être toujours en règle avec la législation.

UN ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL POUR CHAQUE SALARIE :

Une fois le socle de l’entreprise défini, un conseiller ABSIS ASSURANCES sera à la disposition de chaque salarié pour analyser sa situation personnelle et l’aider dans le choix optimum des renforts et compléments à choisir, tant pour lui que pour ses ayants droits éventuels.